Changements à l'équité salariale - 3e partie

Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.

Voir les textes précédents première partie et deuxième partie, pour les ajustements à prévoir. Assurez-vous de lire mon AVERTISSEMENT à ce sujet aussi. Voici la suite des changements :

Changements dans l'affichage
Le contenu des affichages est également modifié.

Premier affichage

• il n’est plus obligatoire de réaliser un avis d’affichage.
• on doit y présenter la liste des évènements ayant généré des écarts salariaux survenus depuis l'exercice précédent, avec les dates de début (et de fin s'il y a lieu) de ces évènements.

Deuxième affichage

• si c'est le cas, mentionner qu'aucun renseignement n’a été demandé ni aucune observation présentée durant le premier affichage.
• indiquer que toute plainte portant sur les travaux d’équité salariale doit être déposée au moyen du formulaire prescrit par la loi.
• inclure les renseignements sur les recours possibles et les délais prévus, entre autres pour une personne salariée qui croit que l’employeur ou l’association accréditée aurait agi de mauvaise foi, etc.

Voir ici les détails et différents modèles d'affichage de la CNESST pour trouver celui qui correspond à votre situation.

Changements dans la déclaration (DEMES)
Notez que la déclaration (DEMES) est différente de l'exercice du maintien : l'exercice du maintien doit être fait tous les cinq ans, seulement à l'interne, tandis que la déclaration est une mise à jour de votre dossier à effectuer en ligne. Le délai pour la DEMES est le même que celui accordé pour la production de la déclaration de mise à jour au REQ.

Le changement : les employeurs doivent maintenant produire la DEMES annuellement jusqu'à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise. Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu'ils réalisent l'exercice du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Lorsqu'ils attestent avoir réalisé l'évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu'à leur prochain exercice.

Cette obligation s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises (REQ) et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente.

Pour aller plus loin
CNESST pour les affichages
Plus de détail par Lavery Avocats

Changements à l'équité salariale - 2e partie

Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.

Voir le texte précédent, et assurez-vous de lire mon AVERTISSEMENT à ce sujet aussi. Voici la suite des changements :

Date anniversaire de l’évaluation du maintien
La date anniversaire correspond à une date fixe à laquelle le maintien doit être fait, tous les 5 ans après l’exercice initial. Avant les modifications apportées à la Loi, elle était établie à partir de la date à laquelle le nouvel affichage de l'exercice initial (parfois appelé deuxième affichage).

Selon les nouvelles modalités de la Loi, les employeurs dont la date anniversaire était avant le 10 avril 2019 conservent cette date pour les futures évaluations du maintien.

Pour les futurs exercices initiaux, la date à laquelle le premier affichage aurait dû être fait sera la date anniversaire.

Processus participatif obligatoire
Les employeurs qui avaient fait l’exercice initial en comité ou qui ont une association syndicale devront aussi prévoir un processus de participation au moins 60 jours avant d'afficher les résultats des travaux.

Formulaire de plainte en ligne
Finalement, afin de simplifier et d'accélérer le traitement de plaintes déposées sur l'exercice initial ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la Loi rend obligatoire l'utilisation d'un formulaire de plainte prescrit par la CNESST.

Amendes
Le défaut de se conformer à ces nouvelles obligations représente une infraction en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale, passible d’une amende de 1 000 $ à 45 000 $. Ce défaut pourrait également entraîner une vérification dans les entreprises fautives.

Pour plus de détails, consulter le site de la CNESST ici.

Voir la suite en janvier...

Équité salariale, des changements! 1re partie

Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.

AVERTISSEMENT
Ces changements sont importants et ne s'appliquent pas de la même façon pour tout le monde, et mon texte fait plutôt un résumé général. De plus, il y a des dispositions de transition pour certains employeurs, et puis, je peux me tromper! Comme pour tout sujet légal, consultez toujours les sources officielles avant d'aller de l'avant, ici je vous suggère cette page de la CNESST.

Correction rétroactive des écarts salariaux
D'abord, on fait faire à l'employeur un retour dans le temps : l'employeur doit maintenant identifier la date de chaque événement ayant généré, augmenté ou diminué un écart salarial.

Pour le maintien, un évènement est ce qui crée un écart salarial. En voici des exemples : un nouveau poste est créé ou aboli, une catégorie féminine devient une catégorie neutre ou masculine, une augmentation de salaire est accordée à un employé.

S'il y a eu des écarts, même s'ils ne sont plus présents au moment de l'exercice, l'employeur devra les corriger rétroactivement au lieu de le faire seulement au moment du maintien. Il devra aussi inclure certaines de ces informations dans l'affichage.

Versement des ajustements salariaux
La correction des écarts salariaux devra se faire de 2 manières :
1- toute somme due pour la période précédant la date du nouvel affichage de l’évaluation du maintien, ou la date où il aurait dû être fait, doit être versée à cette date sous forme d’une somme forfaitaire.
2- toute somme due pour la période suivant la date du nouvel affichage, ou la date où il aurait dû être fait, est versée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial.

Voir la suite ici...

Équité salariale : chaque année ou aux 5 ans ?

La DEMES n'est pas l'équité salariale

Une certaine confusion s'est installée entre la DEMES (Déclaration en matière d'équité salariale), qu'il faut faire chaque année, et l'obligation de réaliser un exercice d'équité salariale, qu'il faut faire aux cinq ans lorsqu'on y est assujetti.

La plupart des entreprises ayant déclaré 10 salariés et plus au Registre des entreprises du Québec ont reçu des lettres de rappel au sujet de la DEMES, même lorsqu'elles avaient déjà fait leur exercice d'équité salariale.

Rappelons que maintenant plus de 80% des employeurs se sont conformés à la Loi de l'équité salariale.

La DEMES : obligatoire chaque année

La DEMES est la déclaration annuelle pour indiquer au gouvernement où vous en êtes avec la Loi sur l'équité salariale. Elle doit être produite annuellement, en même temps que la mise à jour au Registre des entreprises.

L'équité : aux cinq ans
Tandis que l'Exercice d'équité salariale, lui, doit être réalisé au plus tard cinq ans après avoir franchi le cap des dix salariés, et réalisé sous forme de "maintien" à tous les cinq ans ensuite. Vous trouverez plus d'information avec plusieurs liens utiles plus bas.

Des amendes pour la DEMES aussi !
Si la Commission d'équité salariale a commencé à donner des amendes et fait beaucoup de vérifications au sujet de l'équité comme telle dans les dernières années, la DEMES elle-même commence à être vérifiée aussi. Des clients d'un collègue ont reçu une amende de 3000$ pour n'avoir pas fait leur DEMES. C'est donc une bonne idée de répondre rapidement à vos obligations à ce sujet.

De plus, les employeurs pris en faute par la Commission sont maintenant affichés sur leur site web, cliquez ici pour voir cette liste.

Références utiles
Tous mes billets concernant l'équité salariale
Le site web général de la Commission de l'équité salariale
Comment savoir si votre organisation est assujettie à l'équité salariale

Équité salariale - l'échéance du 31 décembre 2013

Je n'avais pas parlé d'équité salariale depuis longtemps. En même temps, une nouvelle échéance approche, celle du 31 décembre 2013. Elle touche beaucoup d'employeurs québécois qui n'étaient pas assujettis au départ et qui ont atteint le seuil de 10 employés par la suite.

Rappelons la Loi : tout employeur comptant 10 salariés et plus au Québec doit réaliser un exercice d'équité salariale selon les règles de la Commission d'équité salariale. Pour le détail, voir les liens au bas de ce billet.

Ces employeurs ont jusqu'au 1er janvier 2014 pour le réaliser. En pratique, la Loi demandant des affichages durant au moins 4 mois, l'exercice lui-même doit être complété au plus tard au 30 septembre 2013. Et pour les entreprises de 50 employés et plus, les affichages totalisent 8 mois, portant la date limite pour effectuer la première étape et débuter le 1er affichage au 30 avril 2013.

Faire l'exercice avant la date limite a ses avantages. Si la Commission est bien occupée avec les milliers de plaintes déjà enregistrées, de nombreux employeurs que je connais ont reçu des lettres les avisant qu'ils étaient l'objet d'une plainte et qu'ils recevraient sous peu la visite d'un inspecteur. La plupart ne l'avaient pas vu venir et ont dû faire ou réviser l'exercice en vitesse. Ensuite, le registre des entreprises demande maintenant d'entrer les informations de l'équité dans leur enregistrement obligatoire. Bref, vaut mieux le faire à l'avance plutôt que sous la pression.

Voyez les précédents billets pour en savoir plus :
Êtes-vous assujetti ?
Vraiment tous les employeurs ? Les mythes et les plaintes
Les ressources pour s'y retrouver
Le site web de la Commission de l'équité salariale
L'ensemble des mes billets sur le sujet

Paragraphe "marketing" (voir ici)
L'équipe d'Alizé ressources humaines peut vous aider à réaliser votre exercice d'équité salariale. Communiquez avec nous pour en savoir plus !

Équité salariale - Déclaration obligatoire

La Commission de l'équité salariale est active ces derniers temps. Plusieurs employeurs ont reçu des lettres officielles leur rappelant l'obligation de produire une déclaration sur l'équité salariale. Ceci pour TOUTES les entreprises comptant 6 salariés et plus

Cette déclaration est distincte de l'obligation de faire un exercice d'équité salariale. Autrement dit, même si l'entreprise n'est pas touchée, n'a que 7 salariés, ou n'a pas à faire l'exercice avant 2014, elle doit quand même remplir cette déclaration.

Voir mon billet précédent (pour le voir cliquer ici) qui donne plus de détails et explique pourquoi ils s'adressent aux 6 salariés et plus alors que l'équité est obligatoire seulement à partir d'une moyenne de 10 salariés.

Voir également le site internet spécial créé par la CEQ pour expliquer comment remplir cette déclaration : http://www.demes.gouv.qc.ca/

Équité salariale, ça commence...

Je le sais que je suis insistante - mon 15e billet sur le sujet - mais avec la complexité de la Loi, et maintenant les plaintes qui ont commencé à affluer, il vaut mieux que je vous titille un peu, surtout que d'après mes statistiques personnelles, vous êtes environ 40% à ne pas l'avoir fait encore... Et ceux qui ont fait l'exercice ne sont pas à l'abri d'une plainte également.

J'ai trois clients qui ont reçu une lettre les informant d'une plainte reçue par la Commission de l'équité salariale depuis un mois. J'ai également plusieurs collègues qui constatent le même phénomène chez leurs clients. Avec plus de 10 000 plaintes enregistrées (voir mon autre billet à ce sujet), les enquêteurs en ont pour longtemps avant de faire le tour, mais beaucoup d'entreprises sont touchées et devront à plus ou moins brève échéance faire leurs devoirs.

Dès que vous avez 10 employés et plus, même si vous pensez que vous n'êtes pas concernés, informez-vous pour effectuer l'exercice à la date prévue.

Bien sûr vous pouvez toujours attendre qu'il y ait une plainte, mais vous ne saurez pas combien de temps vous aurez pour réaliser votre exercice avant que l'inspecteur ne vienne inspecter vos documents, et il sera difficile de prouver votre bonne foi si vous n'avez pas respecté la date limite en partant.

Voir ici mon billet de base pour s'y retrouver avec les dates et obligations : http://alizerh.blogspot.com/...

Équité salariale : 10 000 plaintes enregistrées !

Un article paru hier dans Le Devoir (cliquer ici pour le voir *) nous apprend que 10 000 (!) plaintes ont été déjà été déposées en six mois à la Commission de l'équité salariale. Il semble que la campagne publicitaire de la Commission ait bien fonctionné. Il faut dire que les travailleuses avaient jusqu'au 30 mai pour  déposer une plainte, rétroactive jusqu'à 10 ans, tandis qu'après le 30 mai, elle ne pourront récupérer que les cinq dernières années si un écart salarial est trouvé.

De mon côté, j'ai parlé à deux employeurs qui ont reçu un appel d'un enquêteur de la Commission la semaine dernière. Le délai de traitement n'a pas été précisé, mais à 10 000 plaintes, ça risque d'être plus long que prévu.

Rappelons que la loi oblige tout employeur québécois comptant 10 employés et plus à faire l'exercice d'équité salariale. De plus, à compter de 2011, les employeurs devront confirmer ce fait dans leur déclaration annuelle. Comme j'entends encore beaucoup d'information erronée au sujet de l'équité salariale, je vais reprendre mon billet sur les mythes de l'équité salariale et le publier bientôt.

En attendant, voici trois de mes billets passés sur le sujet qui font une bonne introduction :

- Comment s'y retrouver (dates et sources)
- Êtes-vous assujetti ? Quelles sont les exceptions
- Vous avez déjà fait l'équité ? Vous devez réaliser le maintien

Vous pouvez afficher tout le dossier équité salariale (13 billets) en cliquant ici ou sur le libellé Équité à droite du blogue.

* Merci à @ZoneRH via Twitter pour la référence de l'article.

Déclaration obligatoire pour l'équité salariale

Le règlement indiquant comment se fera la déclaration de l'équité salariale a enfin été publié dans la Gazette officielle le 9 février dernier. Entrant en vigueur le 1er mars, le règlement prévoit que les employeurs de 6 employés* et plus devront annuellement produire en ligne la déclaration d'équité salariale dans le même délai qui leur est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises.

Différents renseignements seront demandés par cette déclaration, notamment :

• Le numéro d'entreprise du Québec;
• La taille de l'entreprise pendant une période de référence;
• Le secteur d'activité;
• La date d'affichage de la réalisation de l'équité salariale s'il y a lieu;
• La date d'affichage de l'évaluation du maintien s'il y a lieu.

*Le règlement prévoit 6 employés et plus parce que la déclaration annuelle au Registraire divise les entreprises ainsi : 6 à 10 employés, etc. Même si vous avez entre 6 et 9 employés et n'êtes pas assujetti, le règlement semble dire que vous devrez quand même faire la déclaration. Nous verrons dans les prochains mois comment le Ministère et la Commission appliqueront ce fonctionnement pour vous donner plus de détail.

Voir pour référence le site de la Commission de l'équité salariale :
http://www.ces.gouv.qc.ca/

et le règlement :
http://www.ces.gouv.qc.ca/documents/publications/reglementdemes.pdf

Équité salariale - toujours pour le 31 décembre

Avez-vous reçu dernièrement un courriel indiquant que la date limite pour réaliser l'équité salariale était reportée au 31 mars 2011 ? "Malheureusement" pour les retardataires, il s'agit d'un faux...

Le phénomène est assez répandu pour que la Commission ait émis un communiqué à ce sujet en première page de son site web.

Les bonnes nouvelles existent en ressources humaines, mais après avoir reporté de près de 10 ans l'échéance, il aurait été hasardeux pour la Commission de donner encore trois mois, surtout après une campagne de sensibilisation importante comme on en voit rarement pour les enjeux touchant les ressources humaines.

La bonne nouvelle, si vous êtes parmi les retardataires, c'est qu'il n'est probablement pas trop tard pour commencer, en autant que vous ayez terminé l'exercice pour le 31 décembre. En effet, la Commission devrait déjà avoir assez de dossiers à traiter parmi ceux qui n'auront pas terminé, les chances sont faibles que ceux qui auront simplement commencé en retard soient touchés.

Un rappel : l'équité salariale touche tous les employeurs comptant 10 employés et plus sous juridiction québécoise (donc une grande part des employeurs québécois). Pour savoir si vous êtes concerné, svp vous reporter à tous les billets que j'ai écrits sur le sujet de l'équité salariale.

Équité salariale - pour s'y retrouver

La date limite de l'équité salariale approche et elle est toujours due pour le 31 décembre...

Elle touche tous les employeurs comptant 10 employés et plus sous juridiction québécoise avec très peu d'exceptions. Pour savoir si vous êtes concernés, svp vous reporter à tous les billets que j'ai écrits sur le sujet de l'équité salariale ou au site de la Commission de l'équité salariale.

Pour faire l'exercice par vous même, la Commission offre un progiciel et un guide détaillé, tous deux disponibles en ligne. Vous pouvez également joindre un agent facilement sur les heures de bureau.

Si l'exercice doit être terminé pour le 31 décembre pour beaucoup d'entreprises, d'autres ne seront assujetties qu'en 2013. Comment s'y retrouver ?

La façon la plus rapide de le savoir est d'appeler la Commission de l'équité salariale au 1-888-528-8765. On peut aussi consulter le guide disponible en ligne à http://www.ces.gouv.qc.ca/...  : le tableau en page 12 vous donne la période de référence qui s'applique avec un renvoi aux tableaux A à D. Ces tableaux, aux pages 22 à 35, indiquent la date maximale de réalisation de l'exercice qui vous concerne. Dans les deux cas, vous aurez besoin de ces informations :

• Date de démarrage
• Date de l'embauche du 1er employé
• Année à laquelle vous avez atteint une moyenne de 10 salariés

Vaut mieux ne pas apprendre quelle est votre date d'application par la réception d'une lettre de la Commission, qui voudra vérifier avec vous si vous devez de l'argent à vos employés. En réalisant l'exercice à temps, vos employés sauront que vous êtes un employeur proactif, soucieux de respecter la loi et l'équité interne.

Maintien équité salariale - données à utiliser

 
Dans le cadre de la Loi de l'équité salariale*, voici une mise à jour importante à connaître pour ceux qui en sont au maintien. Pour savoir si le maintien s'applique à vous, voir :http://alizerh.blogspot.com/2010/02/...

Lors du maintien, l'employeur doit choisir les données qu'il utilisera pour comparer les postes et les salaires entre eux. Certains employeurs se demandent quelles sont les données à utiliser : doivent-elles être les plus récentes disponibles ou sinon, jusqu'où s'étend leur marge de manoeuvre ? Or, ni la Loi ni le guide de la Loi fourni par la Commission d'équité salariale (CEQ) n'indiquent précisément cette information...

Après plusieurs vérifications auprès de la CEQ, ses agents nous ont déclaré que l'employeur doit utiliser les données les plus récentes disponibles au moment de la réalisation du maintien. Cette information n'est pas incluse dans un des articles de la Loi mais vient plutôt de son interprétation lors de décisions passées de la CEQ.

Dans un exercice d'équité, il est logique que l'organisation utilise les données les plus récentes. Par contre, dans certains cas il serait également équitable d'utiliser des données plus anciennes. Par exemple, si plusieurs postes sont créés ou modifiés dans les mois précédents l'exercice, l'évaluation de ces emplois pourrait ne pas refléter la réalité et éventuellement entraîner des ajustements inéquitables.

Le risque pour l'entreprise qui déciderait de procéder ainsi est faible mais réel : si l'un des employés s'estime lésé et porte plainte, la CEQ peut remettre en question le choix de la date des données utilisées. Plus les données seront anciennes, plus il sera difficile à l'employeur de prouver sa bonne foi.

Notre recommandation est donc d'utiliser les données les plus récentes et de documenter de façon précise toute décision d'utiliser des données plus anciennes.

Le site web de la CEQ : http://www.ces.gouv.qc.ca/


* Dans le cadre de la Loi de l'équité salariale, toutes les entreprises de 10 employés et plus sont maintenant touchées par l'obligation de valider l'équité salariale au sein de leur entreprise. Pour plus de détails, voir nos précédents billets : http://alizerh.blogspot.com/search/label/Equit%C3%A9

Budget et équité salariale

  
Une nouvelle concernant l'équité salariale a passé plutôt inaperçu dans le dernier budget : la Commission d'équité salariale (CEQ) sera abolie et ses activités seront transférées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Je les ai appelés pour en savoir plus, et on m'a donné les informations suivantes :

• la Loi de l'équité salariale ne change pas, les obligations des employeurs demeurent les mêmes
• l'équipe de la CEQ sera transférée à la CDPDJ et conservera les mêmes responsabilités
• ce changement n'entrera pas en vigueur avant mars 2011

Si on ne peut pas être certain des effets concrets de ce changement pour les employeurs, la CDPDJ est reconnue pour ses interventions médiatisées. Est-ce qu'il y aura un effet de vases communicants ? Est-ce que la CEQ sera diluée ? Ou si les deux organismes conserveront une relative indépendance ?

Une chose est certaine, pour tous les employeurs qui ont à réaliser l'exercice, qu'ils soient en retard, à leur premier exercice ou au maintien, la plupart ont toujours le 31 décembre 2010 comme date limite.

Pour plus de détails sur l'équité salariale : http://alizerh.blogspot.com/...

Équité salariale, oui, mais quand ?

Vous devez faire l'équité salariale, mais quand ? Voici des informations générales pour vous aider à déterminer les dates qui concernent votre entreprise. À noter qu'en raison de cette complexité, il faut toujours valider votre cas personnel directement avec un agent de la CEQ avant de procéder à votre exercice d'équité salariale. Les conséquences d'une erreur de date sont trop grandes pour ne pas la valider d'une façon sûre en notant toutes vos informations et en les validant auprès de la CEQ.

Voyez également un tableau résumant certaines de ces dates sur le site de la CEQ : 
http://www.ces.gouv.qc.ca/documents/publications/TableauBexercice.pdf

1 : l'entreprise a une moyenne de 10 salariés ou plus du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997
Année de référence : 21 nov. 1996 au 20 nov. 1997
Réalisation prévue : 21 nov. 2001
Fin des versements : 21 nov. 2005

2 : l'entreprise a démarré entre le 21 novembre 1997 et le 12 mars 2008
ET elle a une moyenne de 10 salariés dans l’année suivant 1re embauche
Année de référence : 12 mois suivant embauche du 1er salarié
Réalisation prévue : 5 ans suivant date de début des activités
Fin des versements : 4 ans après réalisation

3 : l'entreprise n'a pas atteint 10 salariés dans l’année suivant 1re embauche
ET elle a atteint 10 salariés par la suite AVANT ou DURANT 2008 Année de référence : 1er janvier au 31 décembre 2008
Réalisation prévue : 31 décembre 2013
Fin des versements :  31 décembre 2017

4 : après 2008 : surveiller la 1re année civile où l’entreprise atteindra 10 salariés
Année de référence : 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante
Réalisation prévue : 4 ans à compter du 1er janv. de l’année de référence
Fin des versements : 4 ans après réalisation

Équité salariale - les mythes et les plaintes

Des employeurs me disent que...

Ils n'ont PAS BESOIN de faire l'exercice parce que :

• les salaires sont tous pareils ou fixes
• tous les employés sont au salaire minimum
• les personnes ont déjà le même salaire pour le même poste
• l'organisation est parapublique ou à but non lucratif (OBNL)
• il n'y a plus 10 employés aujourd'hui

Ou qu'ils ne PEUVENT PAS faire l'exercice parce que :

• ils n'ont plus les informations sur les salaires avant 2003
• l'organisation a déjà une convention collective
• il n'y a que des hommes, ou que des femmes
• les salaires sont fixés par la CCQ (construction) ou un autre décret

Ce sont des mythes 

L'obligation s'applique quand même à toutes les entreprises de 10 employés et plus sous juridiction provinciale. Tous les employeurs dans ces deux cas y sont assujettis. Si certains n'ont pas à réaliser toutes les étapes (par exemple les entreprises dont les postes sont tous à majorité masculine) ou pas immédiatement, toutes devront en faire une partie avec au moins un affichage dans les temps requis.

Plaintes
Une large campagne publicitaire et la possibilité de recevoir un important montant rétroactif stimule des employées ou ex-employées à porter plainte en espérant recevoir plusieurs milliers de dollars.

Vaut donc mieux s'assurer d'avoir effectué l'exercice que de devoir le faire dans l'urgence suite à une plainte. Que celle-ci soit jugée fondée ou non, vous devrez alors faire l'exercice sous la "surveillance" d'un agent de la Commission qui sera probablement plus sévère que vous sur la valeur des emplois et les ajustements à y apporter. De plus, dans certains cas, l'entreprise perd son droit d'étaler les versements et doit payer une pénalité.

Pour consulter le dossier entier de l'équité salariale, cliquer sur ce lien : http://alizerh.blogspot.com/...

Équité salariale - êtes-vous assujetti ?

Afin de savoir si votre organisation est assujettie, voici deux questions pour le vérifier :

• Comptez-vous ou avez-vous déjà compté 10 salariés ou plus ?
• Êtes-vous de juridiction provinciale ?

Si vous avez répondu oui à ces deux questions, vous faites partie des « heureux élus ». Les organisations privées, parapubliques ou à but non lucratif sont toutes visées par la Loi. Et si vous atteignez un jour le chiffre de 10 employés, vous aurez également à respecter cette obligation. 

Le calcul du seuil de 10 salariés se fait en prenant la moyenne des employés à chaque période de paie, sur un an. 

Pour le calcul du nombre de salariés, les personnes suivantes sont exclues :

• Les cadres supérieurs*
• Les étudiants en stage encadré par le ministère de l'Éducation
• Les étudiants travaillant durant leurs vacances
• Les travailleurs autonomes
• Autres catégories définies par la Loi

* Selon leur définition, les cadres supérieurs sont ceux qui, entre autres, ont un  « pouvoir décisionnel important » et participent véritablement à « l'élaboration des orientations et politiques de l'entreprise ».
 

Équité salariale - déjà faite ?

Si vous avez déjà fait l'exercice d'équité salariale dans le passé, vous devez réaliser une mise à jour de votre programme. Certains employeurs me disent que rien n'a changé et qu'ils n'ont donc pas à s'en occuper. Je suis toujours surprise : qui n'a pas donné d'augmentation de salaire ou changé des tâches depuis 5 ans ? Le programme existant doit en effet être mis à jour pour

Équité salariale, bien avant le 31 décembre !

 
Pour les entreprises qui auraient déjà dû avoir réalisé l'équité salariale, mais qui ne l'ont pas fait encore, comme environ 50% des entreprises québécoises assujetties, on parle surtout de l'échéance du 31 décembre 2010. En fait pour plusieurs, le travail doit être terminé bien avant en raison d'une ou deux périodes de 120 jours d'affichage !

Dates réelles

Selon le nombre d'employés, un ou deux affichages de "deux fois 60 jours" sont à prévoir, ce qui donne les dates d'échéance réelles suivantes

Formation - Équité salariale

  
J'offrirai   J'ai offert le 11 mars prochain dernier à Terrebonne une formation d'une demi-journée sur les modifications à la loi de l'équité salariale. Cette loi oblige les employeurs de 10 employés et plus de réaliser un exercice pour établir et maintenir l'équité salariale au sein de leur entreprise.

Pour la plupart des employeurs, la date limite pour le réaliser est le 31 décembre 2010, et avec les affichages obligatoires, le programme doit en fait être réalisé avant le 31 août 2010.

Les entreprises qui ont déjà

Équité salariale

La directrice de la Commission de l'équité salariale, Me Louise Marchand, a rencontré les employeurs dans une tournée provinciale depuis plusieurs mois afin de parler des changements apportés à la loi. Nous l'avons rencontrée lors de cette présentation à Terrebonne le 16 décembre dernier.

Rappelons que la loi s'applique à tous les employeurs comptant 10 employés et plus (voir notre autre billet ici) et qu'elle a été modifiée dernièrement, entre autres pour donner une seconde chance au 50% des employeurs assujettis qui n'ont toujours pas fait l'exercice. Par souci de justice envers les employeurs ayant déjà rempli leurs obligations depuis les débuts, le paiement des ajustements sera rétroactif à 2001.

Entre autres, il est prévu que tout employeur assujetti devra fournir une preuve de conformité lors de sa déclaration annuelle d’impôts. Même si la forme finale de cette communication n'est pas encore définie, elle atteste de la volonté de la Commission de ne pas rater sa cible cette fois.

Le reste de la loi, lui, est très clair : toutes les entreprises assujetties devront réaliser l'exercice en date du 31 décembre 2010. En fait, avec les périodes d'affichage obligatoires et éventuellement des paiements rétroactifs à prévoir, le 31 juillet devient approximativement la limite la réalisation réelle du projet.

Mise à jour février 2010 : Voir également l'article paru dans le journal local:
http://www.letraitdunion.com/...