Colloque normes du travail - nouvelles réalités - 4

J'avais assisté à un colloque portant sur les nouvelles réalités du travail en novembre 2011 organisé par la Commission des normes du Québec (CNT).  Suite aux billets du 23 novembre et 8 décembre 2011 et celui du 26 novembre 2012, voici la fin de cette série portant sur les éléments les plus intéressants entendus durant ce colloque.

Temps supplémentaire à taux et demi, des changements ?
Lors d'un panel avec Florent Francoeur de l'ORHRI et les représentants de la CNT, le public a posé une question sur les vacances et congés donnés durant les périodes tranquilles en compensation de temps supplémentaire effectué durant les périodes occupées. Les normes du travail obligent tout employeur à payer ou à "banquer" les heures à taux et demi en haut de 40 heures/semaine. Par contre, le phénomène de banquer à taux simple est très répandu et permet aux entreprises une certaine souplesse au lieu de simplement contrôler de façon rigide les heures supplémentaires pour limiter les coûts liés aux salaires. Tellement commun en fait, qu'on a entendu plusieurs participants marquer leur intérêt durant la question ou retenir leur souffle en attendant la réponse de la représentante de la CNT. Elle a malheureusement donné une vague réponse parlant de souplesse mais aussi de normes "qui ne changeront pas" d'ici peu.

Préoccupation des employeurs
Dans leurs questions aux conférenciers, les employeurs ont également parlé de leurs préoccupations actuelles. Certains ont rappelé que les attentes de leurs employés et les exigences implicites de rendement, entrent souvent en conflit avec les normes légales. Celles-ci sont très lourdes pour les entreprises, surtout les PME : une entreprise doit faire face à plus de 500 obligations au Québec et peut-être 800 au Canada.

Un autre a mentionné que le commerce de détail était un peu oublié. Souvent plus encadré mais disposant de moins de moyens, les petits commerçants vivent également une plus grande difficulté à recruter depuis quelques années.

Quelqu'un suggère de développer l'économie du savoir plutôt que de tenter de réduire les coûts parce qu'on ne pourra jamais vraiment concurrencer les bas coûts des pays producteurs.

Finalement, un employeur donne l'exemple de la concurrence déloyale. S'il gère correctement pour éviter le temps supplémentaire, certains employés prennent un deuxième emploi à temps partiel chez un concurrent qui n'hésite pas à payer au noir ou commet d'autres infractions aux normes.

En conclusion, les normes du travail doivent tenir compte d'une multitude de facteurs et d'intérêts souvent divergents. Mais depuis quelques décennies, les législateurs doivent également composer avec une accélération des changements, une mutation du monde du travail et de la circulation des informations. Tout un défi pour des personnes devant tenter d'édicter des lois qui tiendront le coup durant plusieurs dizaines d'années et influenceront directement la vie de millions de travailleurs et presque autant d'employeurs.

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Colloque normes du travail - nouvelles réalités - 3

J'ai retrouvé des notes prises durant un colloque portant sur les nouvelles réalités du travail il y a un an, organisé par la Commission des normes du Québec (CNT). Il me restait plusieurs éléments que je n'avais pas inclus dans mes billets du 23 novembre et du 8 décembre 2011, voici les plus intéressants.

Plaintes à la CNT : surtout lorsque l'emploi est terminé
Une statistique mentionnée confirme ce qu'on savait déjà : 83% des personnes qui portent plainte à la CNT ne sont plus en emploi. Les fins d'emploi sont donc le moment le plus délicat lorsqu'il s'agit des risques d'être convoqués par la CNT.

Nouveautés et nouveaux phénomènes
La CNT offre maintenant aux salariés une application "ma paye" qui leur permet de comptabiliser les heures et effectuer des validations et calculs liés à la paie.

Dans un autre panel, des conférenciers présentaient quelques phénomènes nouveaux, par exemple des salariés qui veulent travailler ou obtenir d'autres aménagement d'horaires une semaine sur deux parce qu'ils ont une garde partagée pour leurs enfants.

Des employeurs ont rapporté que des employés venaient se plaindre qu'ils aient embauché d'autres personnes au lieu de leur donner du temps supplémentaire.

D'autres conférenciers ont rapporté que le travail se faisait de plus en plus par projet, avec des contrats à durée déterminée ou non. Le 40 heures semaine tend à disparaitre, vu qu'il est de plus en plus difficile d'évaluer le temps réel du travail dans le domaine du savoir, versus les anciennes tâches liées à la fabrication. De plus, les outils permettant de joindre les travailleurs en tous temps compliquent cette évaluation. On note une tendance à une intensification du travail, un brouillage des identités et réseaux du travail et vie personnelle. Rappelons que 20% des Canadiens apportent du travail à domicile et 5% font du télé-travail.

L'employeur aussi, veut produire plus à moindre coût et réagir rapidement. Il tend donc à utiliser plus du personnel ponctuel, par exemple des agences. Par contre le non respect des normes se diffuse plus facilement par les médias sociaux et peut lui nuire durant les périodes où le recrutement est moins facile.

Prochains changements aux normes du travail ?
La CNT présente quelques hypothèses qu'elle explore pour orienter les prochaines lois :

• Entente obligatoire à l'embauche sur les heures supplémentaires
• Modulation des amendes aux employeurs fautifs
• Révision des dispositions sur l'étalement du temps
• Plus d'information et de sensibilisation auprès des clientèles à risque

La suite et fin dans un prochain billet. Pour voir la série des quatre billets sur ce thème, cliquer ici.

Colloque normes du travail - nouvelles réalités - 2

Voici la suite de mon billet sur les éléments que j'ai retenu du colloque organisé par la Commission des normes du travail (CNT), en 2e partie, la suite des informations intéressantes tirées du sondage de la CNT fait auprès de 4003 répondants :

Un profil surprenant
En dehors des employés saisonniers et dans la restauration, les enquêteurs ont eu la surprise de voir un type d'emploi sur-représenté pour les infractions nombreuses, soit les professionnels et cadres comptant plus de cinq ans d'ancienneté, et travaillant souvent hors des locaux de l'employeur (ex. agences, sur la route). Gagnant en moyenne 1000$ par semaine, ils semblent correspondre en partie aux travailleurs du savoir, et à ceux qui pensent être plus ou moins touchés par les normes du travail. De ces salariés, étrangement, 62% d'entre eux pensent que leur employeur respecte totalement la Loi.

Hausses et baisses des infractions à la Loi des normes entre 2004 et 2009 :
Une seule hausse significative a été constatée : l'imposition de faire des heures supplémentaires. Par contre trois baisses ont été notées :

• Réunions ou autre activités hors de l'horaire habituel non rémunérées : passé de 37% à 26%
• Durée du congé annuel non respectée : 18% à 13%
• Remplacement du congé annuel par une indemnité compensatoire : 5% à 3%

Types d'emploi où les infractions sont les plus fréquentes :

• Emplois saisonniers : 59%
• Salaire sous 10$ de l'heure : 33%
• Domaine de la restauration/hébergement : 30%

Les plus touchés par les infractions nombreuses
3 infractions ou plus vécues par un même répondant

• Requérant un diplôme universitaire : 35%
• Entreprises de moins de 20 employés : 25%
•   moins de 50 employés : 62% 

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Colloque normes du travail - nouvelles réalités - 1

Le 1er novembre dernier j'ai assisté au Colloque organisé par la Commission des normes du travail (CNT) : Les nouvelles réalités du travail - enjeux et pistes de solutions.

J'ai été surprise de leur volonté d'écouter les employeurs présents, invités à s'exprimer sur plusieurs sujets, ainsi que par leur volonté de susciter un débat. C'est d'autant plus surprenant qu'habituellement les ministères font tout pour éviter de se retrouver avec des sujets sensibles pouvant entraîner une discussion musclée.

Enquête
Mme Diane Leblanc nous a présenté les résultats très intéressants d'une enquête effectuée auprès de 4003 répondants et qui porte sur le respect des normes du travail au Québec. Après pondération, la CNT nous dit que...

En 2004, 800 000 personnes sur les 1 260 000 couvertes par la loi des normes du travail avaient eu une ou plusieurs infractions à la loi dans le mois précédent l'appel.En 2009, ce chiffre était équivalent, pour un total de personnes couvertes passé à 1 300 000.

Les jeunes, et les femmes dans une moindre mesure, sont plus représentés dans les emplois atypiques. Leurs conditions sont inférieures à la moyenne mais les femmes ne sont pas plus touchées par les infractions nombreuses que les autres, contrairement aux jeunes qui y sont plus exposés.

58% des personnes interrogées ont vécu au moins une infraction.

Infractions les plus fréquentes :
47% : commissions, pourboires, ou autre somme n'est pas incluse dans le calcul du montant de vacances
37% : heures supplémentaires non payées
28% : pause de repas non rémunérée alors qu'on demande au salarié de travailler ou d'être disponible

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