La directrice de la Commission de l'équité salariale, Me Louise Marchand, a rencontré les employeurs dans une tournée provinciale depuis plusieurs mois afin de parler des changements apportés à la loi. Nous l'avons rencontrée lors de cette présentation à Terrebonne le 16 décembre dernier.
Rappelons que la loi s'applique à tous les employeurs comptant 10 employés et plus (voir notre autre billet ici) et qu'elle a été modifiée dernièrement, entre autres pour donner une seconde chance au 50% des employeurs assujettis qui n'ont toujours pas fait l'exercice. Par souci de justice envers les employeurs ayant déjà rempli leurs obligations depuis les débuts, le paiement des ajustements sera rétroactif à 2001.
Entre autres, il est prévu que tout employeur assujetti devra fournir une preuve de conformité lors de sa déclaration annuelle d’impôts. Même si la forme finale de cette communication n'est pas encore définie, elle atteste de la volonté de la Commission de ne pas rater sa cible cette fois.
Le reste de la loi, lui, est très clair : toutes les entreprises assujetties devront réaliser l'exercice en date du 31 décembre 2010. En fait, avec les périodes d'affichage obligatoires et éventuellement des paiements rétroactifs à prévoir, le 31 juillet devient approximativement la limite la réalisation réelle du projet.
Mise à jour février 2010 : Voir également l'article paru dans le journal local:
http://www.letraitdunion.com/...
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