Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.Voir le texte précédent, et assurez-vous de lire mon AVERTISSEMENT à ce sujet aussi. Voici la suite des changements :
La date anniversaire correspond à une date fixe à laquelle le maintien doit être fait, tous les 5 ans après l’exercice initial. Avant les modifications apportées à la Loi, elle était établie à partir de la date à laquelle le nouvel affichage de l'exercice initial (parfois appelé deuxième affichage).
Selon les nouvelles modalités de la Loi, les employeurs dont la date anniversaire était avant le 10 avril 2019 conservent cette date pour les futures évaluations du maintien.
Pour les futurs exercices initiaux, la date à laquelle le premier affichage aurait dû être fait sera la date anniversaire.
Processus participatif obligatoire
Les employeurs qui avaient fait l’exercice initial en comité ou qui ont une association syndicale devront aussi prévoir un processus de participation au moins 60 jours avant d'afficher les résultats des travaux.
Formulaire de plainte en ligne
Finalement, afin de simplifier et d'accélérer le traitement de plaintes déposées sur l'exercice initial ou l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la Loi rend obligatoire l'utilisation d'un formulaire de plainte prescrit par la CNESST.
Amendes
Le défaut de se conformer à ces nouvelles obligations représente une infraction en vertu de l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale, passible d’une amende de 1 000 $ à 45 000 $. Ce défaut pourrait également entraîner une vérification dans les entreprises fautives.
Pour plus de détails, consulter le site de la CNESST ici.
Voir la suite en janvier...
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