Afin de savoir si votre organisation est assujettie, voici deux questions pour le vérifier :
- Comptez-vous ou avez-vous déjà compté 10 salariés ou plus ?
- Êtes-vous de juridiction provinciale ?
Si vous avez répondu
oui à ces deux questions, vous faites partie des « heureux élus ». Les organisations privées, parapubliques ou à but non lucratif sont toutes visées par la Loi. Et si vous atteignez un jour le chiffre de 10 employés, vous aurez également à respecter cette obligation.
Le calcul du seuil de 10 salariés se fait en prenant la moyenne des employés à chaque période de paie, sur un an.
Pour le calcul du
nombre de salariés, les personnes suivantes sont
exclues :
- Les cadres supérieurs*
- Les étudiants en stage encadré par le ministère de l'Éducation
- Les étudiants travaillant durant leurs vacances
- Les travailleurs autonomes
- Autres catégories définies par la Loi
* Selon leur définition, les cadres supérieurs sont ceux qui, entre autres, ont un « pouvoir décisionnel important » et participent véritablement à « l'élaboration des orientations et politiques de l'entreprise ».
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