Le règlement indiquant comment se fera la déclaration de l'équité salariale a enfin été publié dans la Gazette officielle le 9 février dernier. Entrant en vigueur le 1er mars, le règlement prévoit que les employeurs de 6 employés* et plus devront annuellement produire en ligne la déclaration d'équité salariale dans le même délai qui leur est accordé pour effectuer la déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises.
Différents renseignements seront demandés par cette déclaration, notamment :
- Le numéro d'entreprise du Québec;
- La taille de l'entreprise pendant une période de référence;
- Le secteur d'activité;
- La date d'affichage de la réalisation de l'équité salariale s'il y a lieu;
- La date d'affichage de l'évaluation du maintien s'il y a lieu.
*Le règlement prévoit 6 employés et plus parce que la déclaration annuelle au Registraire divise les entreprises ainsi : 6 à 10 employés, etc. Même si vous avez entre 6 et 9 employés et n'êtes pas assujetti, le règlement semble dire que vous devrez quand même faire la déclaration. Nous verrons dans les prochains mois comment le Ministère et la Commission appliqueront ce fonctionnement pour vous donner plus de détail.
Voir pour référence le site de la Commission de l'équité salariale :
http://www.ces.gouv.qc.ca/
et le règlement :
http://www.ces.gouv.qc.ca/documents/publications/reglementdemes.pdf
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