Les normes du travail changent - 2 : étalement des heures de travail

Voici des clarifications sur les changements aux normes du travail qui sont déjà en vigueur depuis le 12 juin dernier.  Cliquez ici pour voir tous les articles de la série.

Étalement des heures de travail

L’employeur et le salarié peuvent maintenant convenir d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire. Autrement dit, lorsque le nombre d'heures maximal est normalement de 40 heures, l'employeur n'est plus tenu de rémunérer la 41e heure de chaque semaine à taux et demi sous certaines conditions.
Voici les points à respecter :

• la moyenne des heures travaillées est équivalente à la norme prévue dans la loi (ex. 40 heures)
• l’accord est constaté par écrit
• les heures sont étalées sur une période maximale de 4 semaines
• une semaine de travail n’excède pas de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements
• le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.

La CNESST précise certains éléments pour l'étalement déjà couvert par la loi, auquel elle devait donner son accord. On présume que ceux-ci pourraient également être appliqués dans le cas de l'étalement ne demandant pas l'autorisation préalable de la CNESST :

• Le salarié touché par une demande d’étalement doit y trouver un bénéfice, d’une autre nature, pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire. C’est à l’employeur de faire la démonstration de cet avantage.
• Les salariés à temps partiel ou sur appel ne devraient normalement pas être concernés par une autorisation d’étalement des heures de travail. 
• Le consentement des salariés doit être libre et volontaire, il ne doit pas être une condition d’embauche des salariés

Pour plus de détails, cliquez ici pour voir la section complète de la CNESST sur le sujet.