20 employés ou plus ? Votre RVER est-il prêt ?

Une loi québécoise adoptée en 2013 oblige toute entreprise de 20 employés ou plus à offrir de l'épargne-retraite à ses employés. Ceux qui n'en offrent pas encore devront obligatoirement offrir un régime, dont le Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) selon les règles prévues par le gouvernement.

Date limite : 31 décembre 2016
À moins qu'elles n'offrent un autre type de régime admissible, toutes les entreprises québécoises comptant 20 employés ou plus en date du 30 juin 2016 doivent mettre en place un RVER d'ici le 31 décembre 2016.
Celles qui comptent 10 à 19 employés auront jusqu'à la fin de 2017 et les entreprises de 5 à 9 employés auront à s'y conformer éventuellement à compter de 2018.

Pour toutes les PME
Toutes les entreprises visées devront mettre en place un RVER, même si rien ne les oblige à y cotiser. Sont exclues les entreprises de compétence fédérale.

Un choix de moyens
Plusieurs moyens sont à la disposition des entreprises qui n'auraient pas déjà un régime en place, REER, RVER, CELI, RPDB, etc.

Étapes et fonctionnement

• L'employeur choisit un régime offert par un administrateur autorisé et en informe les employés concernés. 
• Il doit inscrire ces employés, prélever les cotisations et les transmettre à l'administrateur du régime.

Si le régime choisi est un RVER, l'employeur doit également respecter les conditions prévues par le gouvernement soit :

• Les travailleurs ayant au moins un an de service continu sont automatiquement inscrits à ce nouveau régime de retraite. 
• La cotisation doit être prélevée directement sur la paie. 
• L'employé peut cesser ou suspendre sa participation, il peut également augmenter ou diminuer son taux de cotisation.
• La gestion des placements et l'administration du régime sont assurées uniquement par l'administrateur, qui offre de l'aide et des documents pour aider l'employeur dans ses démarches d'implantation ou par la suite. 

Dépêchez-vous ! Amendes et délais...

C'est la Commission des normes du travail (CNESST) qui veille au respect des obligations à ce sujet. Les retardataires pourraient recevoir des amendes de 500$ à 10 000$. Les administrateurs estiment qu'il faut compter environ trois mois pour mettre en place un RVER. 

Pour en savoir plus :

Page officielle du gouvernement du Québec
Journal les Affaires
Radio-Canada

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