mercredi 22 janvier 2020

Changements à l'équité salariale - 3e partie

Des changements importants ont été apportés à la Loi de l'équité salariale au printemps et à l'automne 2019. Rappelons que celle-ci s'applique à tous les employeurs sous juridiction provinciale employant 10 employés ou plus.

Voir les textes précédents première partie et deuxième partie, pour les ajustements à prévoir. Assurez-vous de lire mon AVERTISSEMENT à ce sujet aussi. Voici la suite des changements :

Changements dans l'affichage
Le contenu des affichages est également modifié.

Premier affichage
  • il n’est plus obligatoire de réaliser un avis d’affichage.
  • on doit y présenter la liste des évènements ayant généré des écarts salariaux survenus depuis l'exercice précédent, avec les dates de début (et de fin s'il y a lieu) de ces évènements.
Deuxième affichage
  • si c'est le cas, mentionner qu'aucun renseignement n’a été demandé ni aucune observation présentée durant le premier affichage.
  • indiquer que toute plainte portant sur les travaux d’équité salariale doit être déposée au moyen du formulaire prescrit par la loi.
  • inclure les renseignements sur les recours possibles et les délais prévus, entre autres pour une personne salariée qui croit que l’employeur ou l’association accréditée aurait agi de mauvaise foi, etc.
Voir ici les détails et différents modèles d'affichage de la CNESST pour trouver celui qui correspond à votre situation.

Changements dans la déclaration (DEMES)
Notez que la déclaration (DEMES) est différente de l'exercice du maintien : l'exercice du maintien doit être fait tous les cinq ans, seulement à l'interne, tandis que la déclaration est une mise à jour de votre dossier à effectuer en ligne. Le délai pour la DEMES est le même que celui accordé pour la production de la déclaration de mise à jour au REQ.

Le changement : les employeurs doivent maintenant produire la DEMES annuellement jusqu'à ce qu’ils attestent avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans leur entreprise. Par la suite, les employeurs doivent produire la déclaration lorsqu'ils réalisent l'exercice du maintien de l’équité salariale dans leur entreprise. Lorsqu'ils attestent avoir réalisé l'évaluation du maintien, ils sont exemptés de produire la déclaration jusqu'à leur prochain exercice.

Cette obligation s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises (REQ) et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente.

Pour aller plus loin
CNESST pour les affichages
Plus de détail par Lavery Avocats

mercredi 15 janvier 2020

Vous employez des travailleurs d'agence ou étrangers? À lire!

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau règlement encadre plus étroitement le travail des agences de placement, incluant celles qui recrutent des travailleurs étrangers temporaires.

IMPORTANT : ce règlement entraîne des risques et des obligations importantes pour l'employeur.

Ce règlement vise l’ensemble des entreprises qui offrent des services de location de personnel, en excluant celles qui exercent leurs activités à titre de sous-traitants, de sous-entrepreneurs et de services-conseils.

Permis obligatoire
À partir du 1er janvier 2020, toute agence de placement devra détenir un permis émis par la CNESST pour maintenir ses activités (avec une période de grâce pour donner le temps d'obtenir le permis). Elles devront également déposer une caution de 15 000 $ et indiquer le numéro du permis sur tous leurs documents d’affaires.

Obligations pour l'employeur

  • S'assurer que l'agence détient son permis (une liste des agences sera disponible en ligne sur le site de la CNESST à partir du 20 janvier 2020). 
  • Offrir aux travailleurs étrangers ou d'agence un salaire égal à celui d’autres employés de l’entreprise chargés des mêmes tâches
  • Ne pas demander aux travailleurs étrangers des sommes supplémentaires autres que celles exigées par les programmes gouvernementaux canadiens. 
  • Ne pas conserver des biens ou des documents appartenant aux travailleurs.

Risques pour l'employeur
L’agence de placement et l’employeur seront solidairement responsables des obligations pécuniaires. L'employeur pourrait ainsi être poursuivi par la CNESST pour des montants impayés de salaire, pour jour férié, etc. aux employés embauchés via une agence.

Pour en savoir plus
Informations par la CNESST
Obligations de l'employeur (site de la CNESST)
Le règlement