Vous devez faire l'équité salariale, mais quand ? Voici des informations générales pour vous aider à déterminer les dates qui concernent votre entreprise. À noter qu'en raison de cette complexité, il faut toujours valider votre cas personnel directement avec un agent de la CEQ avant de procéder à votre exercice d'équité salariale. Les conséquences d'une erreur de date sont trop grandes pour ne pas la valider d'une façon sûre en notant toutes vos informations et en les validant auprès de la CEQ.
Voyez également un tableau résumant certaines de ces dates sur le site de la CEQ :
http://www.ces.gouv.qc.ca/documents/publications/TableauBexercice.pdf
1 : l'entreprise a une moyenne de 10 salariés ou plus du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997
Année de référence : 21 nov. 1996 au 20 nov. 1997
Réalisation prévue : 21 nov. 2001
Fin des versements : 21 nov. 2005
2 : l'entreprise a démarré entre le 21 novembre 1997 et le 12 mars 2008
ET elle a une moyenne de 10 salariés dans l’année suivant 1re embauche
Année de référence : 12 mois suivant embauche du 1er salarié
Réalisation prévue : 5 ans suivant date de début des activités
Fin des versements : 4 ans après réalisation
3 : l'entreprise n'a pas atteint 10 salariés dans l’année suivant 1re embauche
ET elle a atteint 10 salariés par la suite AVANT ou DURANT 2008 Année de référence : 1er janvier au 31 décembre 2008
Réalisation prévue : 31 décembre 2013
Fin des versements : 31 décembre 2017
4 : après 2008 : surveiller la 1re année civile où l’entreprise atteindra 10 salariés
Année de référence : 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante
Réalisation prévue : 4 ans à compter du 1er janv. de l’année de référence
Fin des versements : 4 ans après réalisation
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