Maintien équité salariale - données à utiliser

 
Dans le cadre de la Loi de l'équité salariale*, voici une mise à jour importante à connaître pour ceux qui en sont au maintien. Pour savoir si le maintien s'applique à vous, voir :http://alizerh.blogspot.com/2010/02/...

Lors du maintien, l'employeur doit choisir les données qu'il utilisera pour comparer les postes et les salaires entre eux. Certains employeurs se demandent quelles sont les données à utiliser : doivent-elles être les plus récentes disponibles ou sinon, jusqu'où s'étend leur marge de manoeuvre ? Or, ni la Loi ni le guide de la Loi fourni par la Commission d'équité salariale (CEQ) n'indiquent précisément cette information...

Après plusieurs vérifications auprès de la CEQ, ses agents nous ont déclaré que l'employeur doit utiliser les données les plus récentes disponibles au moment de la réalisation du maintien. Cette information n'est pas incluse dans un des articles de la Loi mais vient plutôt de son interprétation lors de décisions passées de la CEQ.

Dans un exercice d'équité, il est logique que l'organisation utilise les données les plus récentes. Par contre, dans certains cas il serait également équitable d'utiliser des données plus anciennes. Par exemple, si plusieurs postes sont créés ou modifiés dans les mois précédents l'exercice, l'évaluation de ces emplois pourrait ne pas refléter la réalité et éventuellement entraîner des ajustements inéquitables.

Le risque pour l'entreprise qui déciderait de procéder ainsi est faible mais réel : si l'un des employés s'estime lésé et porte plainte, la CEQ peut remettre en question le choix de la date des données utilisées. Plus les données seront anciennes, plus il sera difficile à l'employeur de prouver sa bonne foi.

Notre recommandation est donc d'utiliser les données les plus récentes et de documenter de façon précise toute décision d'utiliser des données plus anciennes.

Le site web de la CEQ : http://www.ces.gouv.qc.ca/


* Dans le cadre de la Loi de l'équité salariale, toutes les entreprises de 10 employés et plus sont maintenant touchées par l'obligation de valider l'équité salariale au sein de leur entreprise. Pour plus de détails, voir nos précédents billets : http://alizerh.blogspot.com/search/label/Equit%C3%A9